LE CIMETIERE

REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL

Le Maire de la commune de CHERVAL (Dordogne), 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sa deuxième partie : La commune, livre II, titres premier et deux.

Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière,

A R R E T E 

  1. PRÉAMBULE

La commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien. Le maire (ou l’un de ses adjoints) peut devoir assister aux inhumations et exhumations, il fait enregistrer l’entrée, la sortie des corps et d’une façon générale, peut être amené à renseigner les familles.

Le maire assure la police des funérailles et du cimetière. Il pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Il est particulièrement compétent dans les domaines suivants :

  • le maintien de l’ordre et de la décence dans le cimetière ;
  • l’autorisation de transport des personnes décédées ;
  • l’autorisation de dépôt temporaire ;
  • les inhumations ;
  • les exhumations ;
  • la surveillance des travaux ;
  • l’entretien de la clôture, des espaces inter-tombes, allées, parterres et entourages.

Le règlement général des cimetières de la commune de Cherval est établi comme suit.

CHAPITRE I - DOMAINE D’APPLICATION

ART. 1 - Le présent règlement est applicable dans le cimetière de Cherval qui fait partie du domaine public de la commune.

CHAPITRE II - REGLES GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION DU CIMETIERE

Introduction : en entrant dans le cimetière communal, toute personne s’engage à respecter ce lieu de mémoire et de recueillement.

ART. 2 - L’accès au cimetière est assuré tous les jours sauf situations particulières (conditions climatiques exceptionnelles, etc.) L’entrée est interdite à toute personne accompagnée d’un chien, sauf pour les personnes nécessitant une assistance officiellement procurée par l’animal. L’introduction de tout autre animal est interdite.

ART. 3 - Dans des circonstances exceptionnelles et/ou pour des raisons de sécurité, la commune de Cherval se réserve le droit d’interdire l’accès au cimetière ou de faire procéder à son évacuation. C’est le cas notamment des alertes météorologiques.

ART. 4 - La destination des lieux implique que toutes les personnes, y compris les professionnels du funéraire et les entreprises prestataires, qui pénètrent dans le cimetière, s’y comportent avec quiétude, décence et respect. Ainsi, tous les visiteurs et particulièrement les professionnels sont tenus de respecter les conditions d’accès, l’environnement général du cimetière, les monuments, les ouvrages et l’équipement, les bâtiments, les végétaux y compris les pelouses.

Il est interdit notamment :

  • d’escalader et de franchir les murs de clôture du cimetière, les grilles ou treillages des sépultures ;
  • de monter sur les arbres et les monuments, de les dégrader par des inscriptions ou des gravures ;
  • d’enlever et d’emporter objets et décorations végétales provenant d’une sépulture, sauf autorisation écrite donnée par la famille ;
  • de déposer des déchets hors des endroits et réceptacles prévus à cet effet ;
  • de nourrir les animaux en jetant ou déposant des aliments quels qu’ils soient : graines, viande, pâtée, etc. ;
  • d’installer ou d’aménager des abris pour les animaux ;
  • d’introduire et de consommer de l’alcool et de pique-niquer, d’utiliser des appareils à diffusion sonore ou des instruments de musique, sauf pour des cérémonies funèbres et après autorisation préalable ;
  • de procéder au lavage et à l’entretien de tout véhicule.

ART. 5 - La circulation et le stationnement des véhicules de tous types sont strictement interdits à l’exception :

  • des convois funèbres qui sont prioritaires ;
  • des véhicules autorisés (personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, médecin agréé, mandats d’intervention, besoins du service, etc.)

La circulation et le stationnement sont soumis aux règles du Code de la route. L’allure des déplacements est limitée dans tous les cas à dix kilomètres à l’heure. Le contenu des véhicules utilitaires doit être immédiatement visible.

Les visiteurs véhiculés sont tenus de se stationner sur l’un des deux parkings contigus au cimetière (parking SMD3 et parking rue du souvenir). Il est formellement interdit de se garer sur le bas-côté de la route longeant la clôture ou devant les entrées.

ART. 6 - L’organisation d’une réunion n’ayant pas pour objet une cérémonie funèbre est rigoureusement interdite, sauf autorisation préalable du maire. Toute autre activité doit faire l’objet d’une autorisation spéciale.

ART. 7 - Toute offre de service à destination du public, sous quelque forme que ce soit, est interdite. L’exercice de toutes activités commerciales est interdit. L’activité des photographes et cinéastes est soumise à autorisation lorsqu’elle s’exerce dans un cadre professionnel ou commercial. Les quêtes, cotisations ou collectes sont subordonnées à une autorisation du maire. Elles ne doivent apporter aucun trouble à la nature des lieux, au bon ordre et à la liberté de circulation. Les quêteurs doivent pouvoir présenter leur autorisation à chaque demande des agents municipaux.

La sollicitation ou la remise de pourboires ou gratifications de toute nature sont interdites.

ART. 8 - En dehors des publications d’ordre administratif pour lesquelles des panneaux sont réservés, aucun affichage ou publicité de quelque forme ou support que ce soit n’est autorisé y compris sur les murs de clôture tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du cimetière. Les panneaux de chantier doivent être soumis à une autorisation préalable.

ART. 9 - Aucune parcelle de terrain du domaine public ne peut être occupée, même temporairement, dans le cimetière communal pour le stationnement, le dépôt ou l’entrepôt de matériel ou toute autre utilisation privative, sans une autorisation du maire.

Les terrains concédés sont exclusivement réservés à l’usage des concessionnaires.

CHAPITRE III - OPERATIONS FUNERAIRES

1) Les inhumations.

ART. 10 - Ont droit à une sépulture dans le cimetière :

1° - les personnes décédées à Cherval, quel que soit leur domicile ;

2° - les personnes qui sont domiciliées à Cherval, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;

3° - les personnes qui ne sont pas domiciliées à Cherval, mais qui ont droit à une sépulture de famille, cette dernière étant déjà fondée dans le cimetière ;

4° - les Français établis hors de France lorsqu’ils sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de la commune, conformément à l’article L.2223-3, 40 du CGCT, et sous réserve des disponibilités du cimetière.

Les personnes ne bénéficiant pas d’un droit à sépulture dans la commune au sens de l’article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales peuvent solliciter l’octroi d’une concession, sous réserve des dispositions de l’article L.2223-13 du même code. L’attribution est facultative et relève d’une décision du maire, prise au regard notamment des emplacements disponibles, de la capacité et de la bonne gestion du cimetière, ainsi que des liens éventuels du demandeur avec la commune.

Les sépultures des cimetières accueillent soit des cercueils, soit des urnes, soit des reliquaires.

ART. 11 - Les règles de caractère général s’appliquent aussi bien aux cercueils, qu’aux urnes et reliquaires. Elles concernent :

  • les tarifs des concessions et redevances ;
  • les renouvellements ; 
  • les rétrocessions et reprises de concessions ;
  • les justifications des droits ;
  • les travaux.

ART. 12 - Toute inhumation dans le cimetière communal doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation au maire de Cherval. Elle doit être signée par la personne ayant qualité pour organiser les obsèques, la date et les modalités étant fixées en accord avec elle. Cette demande d’autorisation d’inhumation doit comporter tous les renseignements utiles concernant : le défunt, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la concession avec les caractéristiques de la sépulture et, la ou les entreprises habilitées et mandatées pour effectuer les travaux préalables à l’inhumation.

Sauf cas exceptionnel, la demande d’inhumation doit être déposée à la mairie au moins un jour ouvré avant la date prévue des obsèques, dans le respect du délai légal minimal de 24 heures entre le décès et l’inhumation et au plus tard le 14ème jour calendaire suivant le décès (sauf dérogation préfectorale).

ART. 13 - Les concessions ne peuvent recevoir que le corps du concessionnaire, de son conjoint, de ses parents, alliés ou successeurs. Toutefois, les concessionnaires peuvent demander l’inhumation de personnes, avec lesquelles ils avaient un lien particulier d’affection ou de reconnaissance.

L’identification de chaque cercueil, ou urne ou reliquaire devra être indestructible pour permettre les éventuelles exhumations et réinhumations.

A l’arrivée d’un convoi, la régularité des documents administratifs est vérifiée par un représentant de l’administration municipale et il est procédé à l’inhumation si la conformité est constatée. En cas de non-conformité des documents, le cercueil, l’urne ou le reliquaire peut être placé en caveau provisoire.

Si le convoi se présente bien avant le lever ou après le coucher du soleil ne permettant pas une inhumation dans de bonnes conditions, le maire est fondé à refuser l’accès au cimetière et l’inhumation. 

ART. 14 - Les personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été acquis de concessions funéraires sont inhumées pour cinq années non renouvelables. Ces inhumations sont effectuées à titre gratuit en terrains communs.

ART. 15 - Dans un caveau, une case ne peut recevoir qu’un seul cercueil et, éventuellement, un ou plusieurs reliquaires ou urnes cinéraires. Toutefois, pour les concessions d’une surface supérieure à 2 m², si les dimensions des cases le permettent, le dépôt de plusieurs cercueils peut être autorisé.

Dès qu’un cercueil a été déposé dans une case, celle-ci doit être immédiatement et totalement recouverte de dalles en pierre dure ou en béton armé. 

ART. 16 - Lorsque l’ouverture d’un caveau fait apparaître un obstacle technique qui rend impossible une nouvelle inhumation, celle-ci est refusée et le dépôt du cercueil dans le caveau provisoire est prescrit.

ART. 17 - Les urnes funéraires peuvent être, sur autorisation du maire de Cherval, déposées dans une sépulture de famille. Les titulaires de concessions peuvent également sur autorisation du maire de Cherval, faire sceller des urnes cinéraires sur leurs monuments et aménager des cases destinées à les recevoir dans l’épaisseur de ces constructions même au-dessus du sol. Ces cases doivent être closes au moyen de dalles parfaitement scellées.

2) Les dépôts provisoires de corps.

ART. 18 - Le dépôt de corps est autorisé par le maire de Cherval dans le caveau communal, sur demande des familles et à leurs frais au-delà de trente jours, à titre provisoire dans la limite de la disponibilité, selon les conditions suivantes :

  • lorsque l’inhumation définitive doit avoir lieu dans des concessions de longue durée, si celles-ci ne sont pas en état de les recevoir immédiatement ;
  • pour les personnes décédées ou domiciliées à Cherval dont les familles n’ont pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive ;
  • lors d’exhumations demandées par les familles pour des changements d’emplacements ou des travaux.

ART. 19 - L’admission d’un corps dans le caveau provisoire est subordonnée à l’accomplissement des formalités suivantes :

1° - remise d’une demande signée par le membre de la famille ou toute autre personne ayant qualité pour organiser les obsèques, qui doit s’engager à se soumettre aux conditions formulées par le présent règlement et à garantir la commune de Cherval contre toute réclamation qui pourrait survenir concernant la régularité du dépôt ou de la sortie du corps.

2° - vérification, par le maire de Cherval, du délai prévu avant l’inhumation définitive.

3° - pour les corps non réduits provenant d’exhumations, il est fait obligation aux familles d’utiliser des cercueils ou reliquaires hermétiques.

L’ouverture du caveau provisoire municipal peut être effectuée par les entreprises sélectionnées, sous le contrôle de l’agent municipal compétent, du maire ou de l’un de ses adjoints.

ART. 20 - La durée du séjour d’un corps en attente d’inhumation dans le caveau provisoire est fixée par les autorités municipales. Toutefois, si le délai excède six jours ouvrables, l’admission ne peut être autorisée que si le corps est placé dans un cercueil hermétique.

Les dépôts dans le caveau provisoire municipal d’une durée n’excédant pas trente jours francs sont gratuits. Au-delà de cette durée, l’occupation d’une case de ce caveau fait l’objet d’une redevance calculée par mois, à compter du premier jour du dépôt. A l’issue d’une durée de quatre-vingt-dix jours francs, si le signataire de la demande de dépôt, mis en demeure de faire inhumer le corps, n’a pas déféré à cette injonction, il est procédé d’office au transfert du corps en terrains communs.

Les dépenses occasionnées par ces opérations, auxquelles s’ajoute le montant de la redevance pour dépôt en caveau provisoire restant dû suivant le cas, sont recouvrées sur le signataire de la demande.

3) Les exhumations

ART. 21 - Toute demande d’exhumation ne peut être faite que par le plus proche parent de la personne défunte après accord du concessionnaire ou de ses ayants droit auprès du maire de Cherval. La personne qui présente la demande doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle elle formule sa demande. Elle doit souscrire ou faire déposer par son mandataire à la mairie de Cherval une déclaration garantissant la commune contre toute réclamation qui pourrait intervenir concernant la régularité de l’exhumation ainsi que les droits du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Les exhumations sont autorisées par le maire de Cherval. Toutefois, ces opérations peuvent être annulées au moment de l’exécution si les conditions d’hygiène et de sécurité ne sont pas satisfaites.

ART. 22 - Les exhumations sont opérées à des jours fixés à l’avance, en accord avec le demandeur de l’exhumation.

Elles sont effectuées en présence du demandeur ou de son mandataire. Si ces derniers dûment avisés ne sont pas présents à l’heure indiquée, les opérations sont reportées ou annulées, le coût de l’opération funéraire restant à la charge du demandeur de l’exhumation.

Afin de constater l’identité et de prévenir tout litige, le maire (ou d’un de ses adjoints) assiste à l’opération, à défaut de la présence d’un représentant communal compétent.

ART. 23 - Les dispositions des deux articles précédents ne sont pas applicables aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire.

ART. 24 - L’exhumation du corps d’une personne atteinte de l’une des maladies contagieuses mentionnées à l’arrêté prévu par l’article R 2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales au moment de son décès, ne peut être autorisée qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de décès. Cette disposition ne s’applique pas en cas de dépôt temporaire dans le caveau provisoire.

ART. 25 - Si une exhumation nécessite l’utilisation d’un nouveau cercueil, d’une « enveloppe » (cercueil enveloppant le cercueil d’origine s’il est en mauvais état) ou d’un reliquaire, son acquisition est à la charge du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Toutefois, si l’exhumation est rendue nécessaire par un réaménagement de l’espace réservé aux inhumations, la fourniture du reliquaire et le transfert des restes mortels ainsi que de l’ouvrage éventuel sont à la charge de la commune de Cherval.

CHAPITRE IV - CONCESSIONS FUNERAIRES

ART. 26 - La mairie de Cherval doit mettre gratuitement à disposition de toute personne décédée remplissant les conditions indiquées à l’article 10, un emplacement d’inhumation non renouvelable pour une durée de cinq ans. Cette inhumation est effectuée en fosse individuelle. Les personnes ou leurs ayants droit qui désirent fonder une sépulture familiale, ont la possibilité d’acquérir une « concession funéraire » aux conditions décrites dans les articles du présent chapitre.

ART. 27 - Les contrats de concessions confèrent un droit particulier d’occupation du domaine public communal à leur titulaire. Elles sont délivrées par le maire de Cherval ou son représentant. Les concessions sont attribuées en fonction des disponibilités du cimetière et du plan de gestion définis par la commune de Cherval. A compter de la mise en application du présent règlement, la durée des concessions dans le cimetière de Cherval ne peut excéder trente ans.

Toute attribution de concession donne lieu à la délivrance d’un titre de concession après paiement du prix correspondant.
1) Les concessions trentenaires

ART. 28 - Des concessions d’une durée de trente ans peuvent être accordées sous réserve de la disponibilité des terrains.

ART. 29 - Elles sont normalement renouvelées pour une durée équivalente, sur demande du concessionnaire ou d’un ayant droit, dans un délai maximum de deux ans à compter de l’expiration de la concession, sous réserve du bon état du monument et du règlement du renouvellement selon le tarif trentenaire en vigueur.
2) La superficie des concessions
ART. 30 - Les terrains concédés qui accueillent les inhumations ont une surface de deux mètres carrés minimum (deux mètres de longueur sur un mètre de largeur), avec un isolement de trente à quarante centimètres à la tête et sur les côtés et d’un mètre au pied au minimum sauf dérogation. Toutefois, dans le cimetière et aux emplacements où cela est possible, des concessions d’une surface supérieure à deux mètres carrés peuvent être acquises, sans toutefois dépasser les 6 m2, sauf justification particulière demandée (composition de la famille et disponibilités du cimetière).

3) L’usage des concessions

ART. 31 - Sur toutes les concessions trentenaires, les concessionnaires doivent sous leur responsabilité, dans un délai de six mois suivant l’acquisition :

  • soit poser un cadre et un jeu de semelles (de 20 centimètres environ, afin de garantir 40 centimètres d’entre-tombes) ;
  • soit procéder à la construction d’un caveau.

A défaut, et après mise en demeure par l’administration communale, ces travaux peuvent être réalisés aux frais du concessionnaire.

Toutefois ce délai ne s’applique pas aux concessions comportant un monument à restaurer ou à reconstruire à l’identique.

La pose du cadre ou du jeu de semelles est obligatoire lors du renouvellement de toutes les concessions à durée limitée. Cette pose est également requise en cas d’affaissement ou de dégradation du monument, la sépulture devant être correctement entretenue.

ART. 32 - Préalablement à toute opération d’inhumation, d’exhumation, de travaux ou de renouvellement effectuée sur les sépultures dont le ou les concessionnaires sont décédés, les familles doivent justifier de leurs droits selon les cas au moyen de pièces d’état civil ou d’actes notariés de succession.

ART. 33 - Après décision de justice, il peut être enjoint à la ou aux personnes ayant obtenu une inhumation, de faire exhumer immédiatement le ou les corps indûment inhumé(s) dans une concession.

4) Le déplacement d’une concession

ART. 34 - Les concessionnaires peuvent être autorisés à changer l’emplacement, sans changement de durée, d’une concession au sein du cimetière. Cette autorisation est subordonnée à un engagement écrit du concessionnaire de restituer le terrain délaissé, libre de corps et de constructions. Les droits conférés initialement au concessionnaire s’appliquent intégralement au nouvel emplacement, notamment pour la durée de jouissance restante, sous réserve du paiement d’un complément éventuel de prix correspondant à l’augmentation de la surface concédée.

5) La rétrocession d’une concession

ART. 35 - La commune de Cherval peut accepter la rétrocession d’une concession, sous réserve que le terrain soit rendu libre de corps et de construction. Le concessionnaire qui en exprime la demande s’engage par écrit à renoncer à sa concession.

La rétrocession donne lieu au remboursement de tout ou partie du prix de la concession attribuée à la commune, sur la base du tarif en vigueur à la date de l’acquisition, selon les modalités suivantes :

  • Pour les concessions trentenaires, une rétrocession opérée dans l’année suivant l’acquisition, permet au concessionnaire d’obtenir un remboursement intégral sur la base du tarif en vigueur au moment de l’achat hors frais d’enregistrement et de timbre. Une rétrocession effectuée dans les 10 ans suivant l’acquisition entraîne le remboursement de 50 % du montant de l’achat sur la base du tarif en vigueur au moment de l’acquisition hors frais d’enregistrement et de timbre. Passés ces délais, aucun remboursement n’est effectué.
  • Pour les concessions perpétuelles octroyées préalablement à la parution de ce nouveau règlement, une rétrocession opérée dans les trois années suivant l’acquisition permet au concessionnaire d’obtenir un remboursement intégral, sur la base du tarif en vigueur au moment de l’achat hors frais d’enregistrement et de timbre. Une rétrocession effectuée dans les 30 ans suivant l’acquisition entraîne le remboursement de 50 % du montant de l’achat sur la base du tarif en vigueur au moment de l’acquisition hors frais d’enregistrement et de timbre. Passés ces délais, aucun remboursement n’est effectué. Les actes d’acquisition ou de rétrocession de concessions perpétuelles sont soumis aux droits d’enregistrement et de timbre.


    6) La transmission d’une concession

ART. 36 - En raison de sa destination particulière, la concession funéraire est hors commerce. Au sein de la famille, une concession se transmet par voie de succession ou de donation. Seule une concession non utilisée peut faire l’objet d’une donation ou un legs à une personne étrangère à la famille.

Tous les actes portant donation entre vifs sont passés devant notaire. Dans le cas d’une donation, un acte de substitution de concession doit être établi entre le maire ou son délégué, le donateur et le nouveau bénéficiaire. Le maire peut refuser l’opération si elle est contraire à l’ordre public. Les actes de donations de concession perpétuelle sont soumis aux droits d’enregistrement des mutations à titre gratuit.

7) L’expiration, le renouvellement et la reprise de concessions

ART. 37 - De son vivant, le concessionnaire est le seul autorisé à renouveler son contrat de concession funéraire. Préalablement à tout renouvellement d’un contrat de concession dont le ou les concessionnaires sont décédés, les familles doivent justifier de leurs droits selon les cas au moyen de pièces d’état civil ou d’actes notariés de succession.

ART. 38 - La reprise des fosses en terrain commun utilisées pour les inhumations à titre gratuit est réalisée dès la sixième année qui suit l’inhumation.

La famille d’un défunt reconnu sans ressources lors de son décès et qui souhaite reprendre le corps peut se voir demander de rembourser les frais d’obsèques supportés par la commune de Cherval.

ART 39 - Le renouvellement de toutes les concessions à durée limitée doit intervenir au plus tard dans les deux années qui suivent leur échéance.

La nouvelle durée de concession court à compter de la date d’échéance du précédent contrat.

ART. 40 - Lors de l’attribution des concessions à durée limitée, les concessionnaires sont explicitement informés qu’en l’absence de renouvellement de leur concession dans les délais ci-dessus, celle-ci sera légalement reprise sans avertissement préalable. En cas de reprise, les monuments, ouvrages, signes funéraires et autres objets existant sur les terrains concédés sont retirés d’office. Le caveau, s’il en existe un, peut être démoli.

ART. 41 - En ce qui concerne les concessions, trentenaires et les concessions perpétuelles, le maire peut engager la procédure de reprise administrative si les conditions prévues par la loi à l’égard des sépultures abandonnées sont réunies.

Dans certains cas, des éléments du patrimoine funéraire présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être conservés par la commune de Cherval qui devient propriétaire de la concession à la date de la reprise.

ART. 42 - Dans le cas de péril dûment constaté lié à l’état d’un édifice mettant en danger les concessions avoisinantes et la sécurité des personnes, le concessionnaire ou ses ayants droit sont mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires. A défaut, et pour raisons de sécurité, il est procédé au démontage ou à la démolition de l’édifice dangereux par arrêté du maire de Cherval.

ART. 43 - Les restes mortels provenant des concessions en terrain commun, perpétuelles ou trentenaires abandonnées et reprises sont soit placés dans un reliquaire, soit incinérés (sauf opposition connue, attestée ou présumée du défunt). Les reliquaires, ainsi que les cendres provenant des restes incinérés et enfermés ensuite dans des reliquaires, sont répertoriés et déposés dans l’ossuaire. Les noms des défunts, s’ils sont connus, sont consignés dans un document tenu à la disposition du public, consultable en mairie. 

CHAPITRE V - UTILISATION DES CONCESSIONS FUNERAIRES, AMENAGEMENTS ET INTERVENTIONS

1)Dispositions générales concernant les travaux dans les cimetières

ART. 44 - Les entreprises prestataires qui interviennent pour le compte des concessionnaires ou des ayants droit sont tenues de respecter les obligations attachées à la préservation du domaine public et à la destination des lieux.

2) L’aménagement des sépultures

ART. 45 - Toute entreprise devant effectuer des travaux sur les sépultures, doit impérativement prévenir le maire de la date et de la durée de son intervention, en établissant une déclaration de travaux signée du concessionnaire, de son ayant droit ou de son mandataire.

Après étude du dossier, une autorisation de travaux sera délivrée. Ce document doit être présenté et visé aux entrées et à toute réquisition.

ART. 46 - Les constructions de caveaux, les édifications de monuments ainsi que tous autres travaux destinés aux sépultures de famille ne peuvent être réalisés que sur des terrains concédés et en respectant rigoureusement les limites de ces derniers.

Les travaux entrepris sans déclaration peuvent être immédiatement suspendus. Le démontage ou la démolition des ouvrages peut éventuellement être prescrit.

Afin de garantir une gestion cohérente du site, le maire de Cherval encourage la réalisation de monuments funéraires en marbre pour les concessions situées dans la partie orientale du cimetière (nouveau cimetière).

Tout concessionnaire peut établir une sépulture en élévation au-dessus du sol, de type enfeu. Sa construction est soumise à l’autorisation préalable du maire et doit présenter toutes garanties de solidité, d’étanchéité, de salubrité et de sécurité.

Sauf cas particulier, les travaux d’ouverture de sépulture, préalables à une inhumation, ne doivent pas être pratiqués plus de 24 heures à l’avance.

La pierre tombale et éventuellement certains éléments du monument, doivent être retirés et déposés provisoirement en bordure d’allée ; à défaut, l’inhumation ne peut avoir lieu dans la sépulture. La remise en place de la pierre tombale et des autres éléments du monument funéraire doit être effectuée immédiatement après l’inhumation.

ART. 47 - Aucune inscription ou épitaphe ne peut figurer sur une sépulture, sans demande de travaux préalable comportant communication de l’inscription ou de l’épitaphe envisagée et approbation du texte par le maire de Cherval.

Pour toute inscription ou épitaphe en langue étrangère, la demande doit être accompagnée d’une traduction en français par traducteur agréé.

ART. 48 - Des plantations particulières peuvent trouver place dans l’espace affecté à chaque sépulture, à condition qu’elles ne puissent s’étendre au-delà des limites du terrain concédé et notamment sur les espaces séparant les sépultures. Elles ne doivent pas dépasser une hauteur de deux mètres.

Leurs racines ne doivent pas dépasser la limite de la concession. Après mise en demeure du concessionnaire de respecter ces prescriptions, une procédure juridique pourra être mise en œuvre à l’encontre du concessionnaire afin d’obtenir le retrait ou l’élagage à ses frais. De même, les fleurs fanées, les plantes sauvages et autres végétaux, seront enlevés d’office après mise en œuvre de la même procédure aux frais des concessionnaires.

Les grilles et les portes garnissant l’entrée des sépultures doivent s’ouvrir dans les limites de la concession.

3) L’entretien des sépultures

ART. 49 - Les concessionnaires et ayants droit sont tenus d’assurer un entretien normal des terrains concédés. En cas de non-respect de cette obligation et si des négligences de leur part ont pour effet de nuire à la propreté du site ou à la sécurité publique, le monument, les entourages et les signes funéraires peuvent faire l’objet d’une procédure d’abandon ou de péril. Il est également interdit de déposer des ornements funéraires ou tout autre objet sur les chemins et allées ainsi que sur les passages inter-tombes ou sur tout autre espace faisant partie du domaine public du cimetière.

ART. 50 - La commune de Cherval ne peut être rendue responsable des dégradations imputables aux vices de construction, au défaut d’entretien ou à toute cause étrangère du fait de tiers.

ART. 51 - L’installation de dallage au regard des sépultures est interdite dans l’ensemble du cimetière.

Les dallages existants qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable peuvent être conservés à titre exceptionnel, la commune de Cherval se réservant le droit de réaménager les lieux à tout moment pour des raisons techniques ou de sécurité, sans mise en demeure.

ART. 52 - En cas d’urgence, la démolition ou la transformation de tout caveau ou monument peut être prescrite afin d’assurer la sécurité et la salubrité publique par le biais de la procédure de péril ou de mise en œuvre d’une procédure juridique. Toute inhumation dans les sépultures concernées est subordonnée à la réalisation préalable des travaux indispensables. Les réparations nécessaires sont effectuées aux frais des concessionnaires.

4) Interventions sur les sépultures

ART. 53 - Les travaux d’aménagement ou d’entretien des sépultures peuvent être réalisés tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés, durant certaines périodes et aux heures diurnes, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale.

ART. 54 - A l’intérieur des divisions, pour éviter le défoncement des chemins et des abords des sépultures, les entreprises mandatées doivent placer des systèmes de protection efficaces, sur tout le parcours du roulage, notamment au moment des pluies et chaque fois que cela s’avère nécessaire.

En aucun cas les matériaux, béton et ciment ne peuvent être déversés, ni gâchés sur les trottoirs, chaussées ou chemins d’accès. Les entreprises mandatées doivent nettoyer les chaussées ou avenues qui seraient souillées lors des transports de matériaux.

Dès la fin d’un travail, la tombe concernée et ses abords, y compris les allées, doivent être parfaitement nettoyés et remis en état.

La densité d’occupation des sépultures dans le cimetière impose que l’emploi d’engins mécaniques pour les travaux liés aux opérations mortuaires soit interdit de manière générale. Toutefois, leur emploi peut être autorisé par le maire s’il se révèle indispensable.

ART. 55 - Sauf accord du maire, tout travail de terrassement ou de maçonnerie ou autre, dès lors qu’il est commencé, doit être achevé sans aucune interruption. Toute pose d’échafaudage, de matériels, de matériaux ou de panneaux comportant le nom de l’entreprise mandatée par le concessionnaire entraîne immédiatement le début des travaux. Dès la fin des travaux, tous les échafaudages, matériels, matériaux et panneaux doivent être enlevés et retirés du cimetière. Les engins et véhicules utilisés par les entrepreneurs ne sont pas autorisés à stationner dans le cimetière en dehors du temps de travail sur la sépulture, notamment durant la pause méridienne des ouvriers de l’entreprise.

Si la pose d’un monument ne suit pas immédiatement la construction d’un caveau, l’entreprise mandatée par le concessionnaire ou ses ayants-droit, doit placer au-dessus de l’ouverture, une dalle d’un modèle agréé de manière à garantir la sécurité des personnes.

ART. 56 - Durant la réalisation des travaux, les entreprises mandatées par les familles ont interdiction d’effectuer des dépôts de terres, de gravois, pierres et débris de toute sorte sur les chaussées, trottoirs et divisions.

ART. 57 - Le sciage et la taille de pierres destinées à la construction de monuments sont interdits à l’intérieur des cimetières. En revanche, les travaux de peinture ou de traitement de surface en particules mouchetées peuvent être autorisés.

Sauf en cas d’inhumation sous 24 heures, aucun matériau ou élément funéraire ne peut être entreposé dans le cimetière.

ART. 58 - Les entreprises mandatées par les concessionnaires ou ayants droit sont responsables des dommages directs ou indirects qu’elles sont susceptibles d’occasionner à des sépultures ou à des ouvrages de la commune de Cherval du fait de leurs travaux, ainsi que de tout accident résultant de l’exécution de ceux-ci. En conséquence, toutes dispositions doivent être prises par ces dernières afin d’éviter les dommages aux concessions voisines et les risques encourus par les usagers et visiteurs du cimetière.

CHAPITRE VI - TARIFS DES CONCESSIONS, REDEVANCES ET TAXES

ART. 59 - Les prix des concessions, sont fixés ou modifiés par délibération du conseil municipal. Ils sont perçus d’avance par le comptable public. Les tarifs sont affichés en mairie. Le renouvellement des concessions est effectué au tarif en vigueur au moment de cette opération.

CHAPITRE VII - EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT

ART. 60 - La surveillance du cimetière est assurée par le personnel municipal autorisé à intervenir directement et à constater les infractions au présent règlement. Procès-verbal peut être dressé par les agents habilités. En cas de besoin, l’assistance de la force publique peut être requise. Les personnes qui ne se conforment pas aux dispositions du présent règlement peuvent être expulsées du cimetière sans préjudice des poursuites de droit.
ART. 61 - Les infractions au présent règlement sont punies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ART. 62 - Le précédent règlement, du 22 octobre 1949, est abrogé.

ART. 63 - Le maire de Cherval est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera consultable en mairie, sur le site internet de la commune et porté à la connaissance du public par tout autre moyen de communication.



 

Fait à CHERVAL,

Le 19 octobre 2026


 

                         Le Maire, 

                   Jean Bruno DEROULEDE








 

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr